Conditions Générales de Ventes
Définitions
Le client désigne toute personne souhaitant passer une commande sur un site Shotgun ou sur l’application mobile Shotgun ou qui a déjà acheté un billet. L’organisateur ou le producteur d’événement(s) désignent l’individu, l’association ou la société qui utilisent les plateformes Shotgun pour vendre ses billets ou ses produits. Shotgun est un ensemble de plateformes de vente mises à disposition des organisateurs.
Le producteur d’événement est représenté par l’administrateur : la personne détentrice des codes d’accès confidentiels et qui se connecte au Smartboard, à l’application mobile professionnelle Shotgun Smartboard ou à l’application professionnelles Scan et/ou Shotgun entrance Manager.
Le Smartboard est l’espace professionnel Shotgun qui permet au producteur de d’administrer son événement en ligne.
Shotgun Smartboard mobile est l’application mobile professionnelle Shotgun qui permet au producteur de d’administrer son événement en ligne.
Shotgun Entrance Manager est l’application mobile professionnelle Shotgun qui permet au producteur de contrôler ses billets lors d’un événement.
L’application Shotgun est l’application mobile destinée au public et permettant de découvrir et d’acheter des billets pour des événements.
Statut Shotgun
Shotgun est une solution de billetterie permettant aux producteurs de faire découvrir leurs événements et de vendre leur billets à travers différentes plateformes. Shotgun délivre ses services sous le statut d’intermédiaire de vente. La responsabilité des ventes, de ce à quoi elles donnent droit, de leur conformité aux lois et à la réglementation, et de leurs conséquences demeurent de la responsabilité de l’organisateur, tandis que Shotgun est responsable de la bonne réalisation technique de la vente.
1 UTILISATION DE SHOTGUN PAR LES PRODUCTEURS D’ÉVÉNEMENTS
1 Primauté du contrat
Ces CGV sont expressément adoptées par tout producteur d’événements vendant des billets sur Shotgun. Néanmoins, si un contrat particulier a été signé entre le producteur et un représentant de Shotgun, les dispositions du contrat différentes à celles des présentes CGV ont la primauté. Les autres, identiques ou non mentionnée dans le contrat, restent pleinement acceptées par le producteur.
2 Fonctionnement Smartboard
Smartboard est l’espace professionnel Shotgun permettant aux organisateurs d’administrer leur billetterie. A ce titre, ils peuvent configurer leur page de billetterie en ligne, mettre en vente et gérer des quotas de billets. Smarboard permet aux organisateurs d’accéder à leurs informations clients, d’envoyer des invitations, d’éditer des codes promotionnels et de gérer des listes d’invités.
Les conséquences de la gestion de l’ensemble de ces outils sur les ventes ou la communication des événements est de la responsabilité des organisateurs.
3 Fonctionnement Banking
Banking est un service inclus dans Smartboard permettant aux organisateurs de gérer la trésorerie de leurs événements. Banking permet aux producteurs de suivre l’évolution de leurs recettes, de leurs dépenses, et d’ordonner des virements vers un ou plusieurs RIBs destinataires. La sécurité et les transferts d’argents sont garantis par Stripe, solution de paiement assurant le fonctionnement de Shotgun Banking.
Le service Banking est un service sécurisé dont l’accès est autorisé par un code confidentiel communiqué par Shotgun au propriétaire du compte.
4 Fonctionnement Booster
Shotgun Booster est un service inclus dans le Smartboard permettant aux organisateurs de lancer des campagnes de publicités digitales sur les réseaux sociaux. Shotgun Booster est connecté à Facebook Ad Manager et aux comptes Facebook Professionnels des organisateurs d’événements en tant qu’annonceur et administrateur. Shotgun Booster détermine automatiquement des audiences sur la base des données internes à Shotgun et des informations issues d’un pixel Facebook intégré sur les plateformes de ventes Shotgun.
Shotgun Booster détermine les audiences d’utilisateurs tandis que l’organisateur configure le budget de la campagne, la durée de la campagne, le contenu visuel et textuel de la campagne.
5 Fonctionnement facturation
Shotgun facture ses services auprès des producteurs d’événements et auprès du public de la manière suivante :
Un frais de billetterie, prélevé sur chaque achat de billet au moment de la transaction. Ce frais de fonctionnement se compose d’une partie variable et d’un minimum fixe :
Une commission de 1% sur les recettes totales de l’événement en cas d’utilisation du service Banking
Une commission de 1% sur les recettes totales de l’événement en cas d’utilisation du service de Newsletter
Une commission de 20% sur les recettes des ventes directement générées par les campagnes de publicité Booster en cas d’utilisation du service Booster.
Toutes les informations relatives à la facturation sont mentionnées dans l’onglet Banking et dans les reeditions de comptes envoyées par mail à la fin de chaque événement. Ces données font foi en toute état de cause. De même, toutes les informations de performances de vente ou de visibilité des plateformes Shotgun faisant foi sont celles mentionnées dans le Smartboard et dans le reeditions de compte Shotgun.
6 Propriété admin et responsabilité du compte
La responsabilité individuelle et professionnelle du compte Smartboard incombe à l’administrateur du compte. L’administrateur est considéré comme tel à partir du moment ou il se connecte au Smartboard avec les identifiants confidentiels qui lui sont confiés par Shotgun au moment de son inscription. Ces identifiants lui sont communiqués par mail ou par tout autre support de discussion directement par Shotgun. En cas de conflit sur l’identité de l’administrateur, la personne ayant confié sa pièce d’identité et ses informations personnelles sera considéré comme le responsable légal du Smartboard et des actions qui y ont été prises.
7 Responsabilité de l’événement
L’événement est de l’entière responsabilité du producteur; notamment la conformité à la réglementation et aux lois en vigueurs, la sécurité des clients, la politique d’accueil, et la procédure de remboursement en cas d’annulation. En tant qu’intermédiaire de vente, Shotgun ne pourrait être tenu responsable de l’une de ces situations.
8 Responsabilité de l’annulation et des remboursements
En cas d’annulation, l’organisateur décide du moment du remboursement, du montant du remboursement, et de la communication autour du remboursement auprès des clients. Au titre de frais de services, Shotgun retiendra auprès de l’organisateur les commissions initialement payées au moment de l’achat du billet par le client.
9 Responsabilité des virements émis et reçus
Le producteur d’événement, représenté par l’administrateur du compte, est responsable des conséquences de la gestion de sa trésorerie, que ça soit à travers l’outil Banking permettant au producteur d’émettre des virements, ou à travers le fonctionnement des virements automatiques.
En cas d’utilisation de Shotgun Banking, l’administrateur du compte pourra accéder à son espace Banking via un code d’accès confidentiel demandé à chaque session. Une fois sur son espace Banking, l’administrateur peut enregistrer ses RIBs et générer des virements vers des comptes tiers. Banking est un espace sécurisé, confidentiel et de l’unique responsabilité du producteur d’événement représenté par son administrateur de compte. En ce sens, la conservation du code d’accès, et la génération des virements, quand bien même ils seraient envoyés vers un mauvais destinataire, sont de la responsabilité du producteur d’événement représenté par l’administrateur du compte.
En cas d’envoi de virements automatiques, lorsque Banking est désactivé, le producteur reçoit soit un virement de la totalité de ses recettes de billetterie dans les 48h00 ouvrées suivant la fin de l’événement, soit un virement avant la fin de l’événement dans une limite de 1 virement toutes les 2 semaines vers un seul et même RIB.
L’administrateur du compte enregistre lui même son ou ses RIBs dans son espace Banking, ou le communique à son superviseur Shotgun par email ainsi que les instructions de virement.
Pour des raisons de sécurité, les informations bancaires renseignées par le producteur ou par Shotgun sont cryptées et non récupérables. En ce sens, chaque RIB enregistré apparaîtra avec ses 4 derniers num IBAN et le num BIC associé, tout le reste demeurant masqué.
10 Responsabilité des ventes et du pilotage de sa billetterie
L’administrateur gère ses ventes, ses quotas de billets et ses prix en toute autonomie, via l’espace ‘ticket’ du Smartboard.
11 Acceptation de la revente
Shotgun dispose d’une système de revente intégrée conforme aux dispositions de la Loi n 2012-348, notamment en son article 3, notamment en garantissant le caractère personnel, incessible et la valeur faciale du billet.
Ce système de revente est opérationnel dans l’application mobile Shotgun, et permet au client de transférer son billet gratuitement à une personne de son choix, ou de transmettre un billet à une personne de son choix en obtenant son remboursement immédiat (transfert d’achat), ou encore de remettre son billet en vente auprès de l’ensemble du public Shotgun.
Dans le cas de la revente auprès du public, le client doit accéder à son billet, puis cliquer sur “REVENDRE”. Au moment où un prochain client utilisateur de l’application mobile achète un billet au même prix et donnant accès au même événement, le billet du propriétaire « revendeur » sera supprimé et remboursé.
En vendant ses billets sur Shotgun, le producteur autorise expressément l’utilisation de ce système de revente intégrée pour tous ces billets sur tous ses événements.
12 Événement manifestement illégal ou dangereux
En cas d’événement constaté par Shotgun comme dangereux, illégal, incitant de manière directe ou indirecte à la haine ou à la violence, Shotgun peut couper les ventes de l’événement sans que ce soit une obligation.
2 UTILISATION DE SHOTGUN PAR LES CLIENTS
1 Achat et réception du billet
Le public peut acheter les billets Shotgun sur un site internet de vente Shotgun appartenant au domaine shotgun.live ou sur l’application mobile Shotgun.
Sur un site internet : au moment de l’achat, le client doit choisir son billet et ses quantités, se connecter ou créer un compte sur Shotgun, puis renseigner ses informations bancaires. Un contrôle 3D secure réalisé par sa banque lui permettra d’effectuer un paiement sécurisé. Il recevra ensuite un billet par mail et pourra le télécharger directement depuis la page de confirmation sur le site internet sous format QR code.
Sur l’application mobile : le client se connecte à son compte sur l’application mobile, puis choisit l’événement de son choix, ses billets et ses quantités, avant de procéder au paiement. Il recevra alors un billet sous format digital ou QR code.
En cas de commande groupée, le propriétaire du billet est l’acheteur initial jusqu’à ce qu’il transmette ses billets aux personnes de son choix.. Lors d’une commande groupée, le premier billet appartient à l’acheteur, les billets suivants aux invités de l’acheteur qui deviendront les porteurs légitimes du billet. A ce titre, les billets Shotgun sont personnels mais non nominatifs.
2 Propriété du billet
La duplication du billet, ou la transmission du billet à une personne illégitime est strictement interdit. A ce titre, la première personne qui se présentera avec le billet au contrôle d’accès sera reconnue comme le propriétaire légitime du billet.
3 Revente intégrée fonctionnement et tarification
La revente intégrée des billets Shotgun est soumise à une tarification évolutive, en fonction des frais techniques de transactions et du niveau d’activité sur les plateformes Shotgun. Avant chaque revente, le client est informé par une mention d’information obligatoire du tarif appliqué à la revente voulue par le client. Le client peut accepter le tarif et poursuivre sa revente ou refuser et annuler sa revente.
4 Fraude
La revente illégale, le duplicata, la communication de fausses informations, l’utilisation de moyens de paiement frauduleux sont strictement interdit et peuvent entraîner la suppression du billet.
5 Suppression de compte client
En cas de fraude, ou de tout comportement pouvant inciter, de manière directe ou indirecte, à la haine ou à la violence, un compte client peut être définitivement supprimé et l’accès bloqué à la personne.
6 Interdiction de la revente externe
La revente des billets Shotgun sur d’autres plateformes est strictement interdite et entraîne la nullité immédiate du billet vendu et acheté sans remboursement.
7 Contrôle d’accès
Chaque billet donne droit à un événement unique dont les horaires de validités sont mentionnés sur le billet et sur la page Shotgun de l’évenenement ou ont été achetés les billets. L’entrée dans l’événement est soumise à un contrôle du billet, qui donne accès à une entrée unique. Chaque billet ne peut être présenté qu’une seule fois au contrôle, et la première personne se présentant avec le billet sera présumée etre le propriétaire légitime du billet. L’achat d’un billet pour un événement entraîne l’adhésion à son propre règlement.
Une pièce d’identité peut être demandée lors du contrôle d’accès, il est donc obligatoire de l’avoir avec soi.
8 Données personnelles recueillies par Shotgun
Les données personnelles que le client communique ne le sont qu'afin de permettre la réalisation de la transaction, de transmettre des informations relatives à l’Évènement ou encore de permettre aux Organisateurs de mieux connaître leur public, notamment sur leurs préférences artistiques et leurs préférences de sortie. Ces informations permettent également de transmettre les Billets commandés et aux organisateurs d’envoyer des informations pratiques relatives à la tenue de l’évènement.
Les coordonnées bancaires renseignées au moment de l’achat du billet restent sauvegardées sur l’ensemble des plateformes Shotgun. Ainsi, lors d’un achat effectué sur un site Shotgun, et dont le billet est récupéré sur l’application mobile, les coordonnées bancaires restent enregistrées sur l’application mobile récupératrice du billet. Au moment d’un prochain achat sur l’application mobile, une autorisation sera demandée au client pour continuer à utiliser cette carte bleue. À tout moment, le client peut effacer ses coordonnées bancaires de l’application.
Les données bancaires sont sécurisées et cryptées par la solution de paiement intégrée STRIPE, rendant les dites données inaccessibles par Shotgun et par l’organisateur.
En outre, des données complémentaires sont récupérées pour le bon fonctionnement du service : Géolocalisation au moment du passage d’une commande, âge, sexe, adresse Mail, numéro de téléphone, prénom, nom, toute préférence de consommation manifestée dans l’usage de l’application mobile.
Au moment de la connexion à la plateforme Shotgun, les clients peuvent choisir une connexion via le réseau social Facebook. En ce cas, une demande d'autorisation d'accès aux informations de participation aux évènements Facebook est faite par Shotgun. Si cette requête est expressément autorisée par le client, Shotgun pourra utiliser les données Facebook du client pour les mêmes raisons citées dans le présent article. Ces données Facebook sont elles aussi protégées par le principe d'anonymat des identités, de sécurité et peuvent faire l'objet d'une suppression pour toute demande exprimée par leur propriétaire à contact@shotguntheapp.com
3 CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES RELATIVE À LA RGPD
Charte de protection des données personnelles
Dans la présente charte, les termes ‘nous’, ‘notre’ et ‘nos’ font référence à la société SHOTGUN SAS. ‘vous’, ‘votre’ et ‘vos’ font référence à toute personne physique majeure ou en capacité de contracter utilisant le Site ou y accédant.
Dans la présente charte, les termes commençant par une majuscule ont les significations suivantes :
CGV : désigne les conditions générales de vente du Site, telles que mises à jour.
Charte : désigne la présente charte de protection des données personnelles, mise à jour selon les dispositions du RGPD et de la Loi Informatique et libertés telle que modifiée le 20 juin 2018.
Client : désigne tout Utilisateur qui s’inscrit sur le Site.
Organisateurs : désignent les professionnels organisateurs d’évènement qui sont partenaires de la Société.
Site : désigne le site Internet www.shotgun.com
Société : désigne la société SHOTGUN SAS, éditeur du Site et responsable de traitement des données de Clients et des Utilisateurs collectées via le Site.
Utilisateur : désigne toute personne physique majeure ou en capacité de contracter qui accède au Site.
La présente Charte décrit les méthodes que nous utilisons pour collecter, sauvegarder, traiter et utiliser vos données personnelles, en qualité de responsable de traitement.
En nous fournissant de telles informations et/ou en utilisant notre Site, vous consentez à ce que nous collections, sauvegardions, traitions et utilisions vos données personnelles selon la législation en vigueur et les dispositions de la Charte.
Cette Charte fait partie intégrante des CGV. En cas de divergence entre les dispositions de la Charte et celles des CGV, les premières prévaudront.
Nous collectons vos données personnelles de deux manières :
Les informations que vous vous communiquez lors de votre inscription sur le Site : pour accéder à nos prestations, notamment pour vous inscrire et/ou pour passer commande via notre Site, vous devez créer un compte sur le Site et nous fournir un certain nombre d'informations personnelles, à savoir : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, coordonnées bancaires.
Si vous choisissez de vous inscrire via Facebook, vous acceptez que la Société accède à l’historique des évènements de votre compte Facebook et collecte exclusivement les informations suivantes : nom, prénom, sexe, âge, liste de vos amis et de vos events, adresse e-mail, numéro de téléphone, coordonnées bancaires.
Les Informations que nous collectons automatiquement lorsque vous utilisez notre Site : Quel que soit votre statut, Utilisateur ou Client, nous collectons et exploitons diverses informations concernant votre utilisation du Site, telles que vos préférences de navigation, des statistiques concernant les pages de notre Site les plus consultées, etc.
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L'ensemble des informations recueillies sont traitées à des fins de gestion des fonctionnalités du Site et principalement de la gestion des commandes de billets et l’adaptation du contenu de nos plateformes en fonction de vos préférences. Les données recueillies pourront également être utilisées à des fins d'études statistiques ou d'analyses. Enfin, les données recueillies sont susceptibles d'être traitées par la Société et/ou par ses partenaires organisateurs d’évènements.
Le traitement des données des Clients est fondé sur l’exécution d’un contrat de vente.
Le traitement des données des Utilisateurs est fondé sur le consentement que vous apportez à l’utilisation du pixel facebook (cookie), via notre banière de demande d’utilisation sur le site internet.
Le traitement peut également être fondé sur votre consentement, quand un tel consentement est requis (par exemple, pour l’utilisation de vos données à des fins de prospection commerciale par voie électronique).
Les destinataires des données collectées sont :
- la société SHOTGUN (nous),
- les Organisateurs (nos partenaires commerciaux),
- nos sous-traitants (tels que le prestataire d’hébergement).
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Vos données sont conservées sur des serveurs en Union européenne.
Les données des Clients sont conservées le temps nécessaire à la gestion de leur traitement et afin de répondre aux finalités susvisées.
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Par ailleurs, vous pouvez également exercer (en plus des droits susvisés) votre droit à la limitation du traitement et votre droit à la portabilité de vos données personnelles, tels que prévus par le RGPD.
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Vous pouvez faire valoir votre droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (tel que le profilage par exemple) produisant des effets juridiques le concernant ou l’affectant de manière significative.
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Soit par courrier postal à l’adresse suivante : 16 rue de la Pierre Levée Paris 75011
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Cette politique de confidentialité a été mise à jour en mai 2018.